Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA5N

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA5N dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148 - N° du dossier 20260204

APPELANTE

ET

S.E.L.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 - N° du dossier E000N4OE

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [F] [A] de la décision rendue le 24 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.E.L.U.R.L. [1],

Madame [F] [A] a adressé le 19 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [F] [A] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [A].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Octobre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état