Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/01085
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 mars 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à la Société [1] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société [1] RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la Société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société [1] RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Juillet 2026. L'adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 dans une instance entre les parties suivantes :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23-1052
APPELANTE
ET
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678788
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la Société [1] de la décision rendue le 16 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [Y],
La Société [1] a adressé le 20 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la Société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la Société [1] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société [1]
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Juillet 2026.
L'adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 mars 2026
- Identifiant source
- 6a60586984f14adac9d91471
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a60586984f14adac9d91471.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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