Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 19 mai 2026, 25/04564

Texte de la décision

C.

FOOTBALL AGENCY C/ S.A.

BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° Chambre : 05 EILHERS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : SARL B.C.

FOOTBALL AGENCY Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43592 - Plaidant : Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0056 **************** INTIMEE : S.A.

BNP PARIBAS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 222/25MB - Plaidant : Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE La société B.C.

Football Agency (la société BC) a pour objet la représentation de joueurs ou de clubs de football.

Elle dispose depuis 2017 d'un compte professionnel dans les livres de la société BNP Paribas (la banque).

Le 5 avril 2022, la banque lui a consenti un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 50 000 euros.

Le 25 juin 2022, la banque lui a consenti un second prêt de 50 000 euros au taux d'intérêt de 3,62 % amortissable sur cinq ans.

Le 29 novembre 2023, la banque a dénoncé ses concours bancaires.

Le 8 mars 2024, elle a notifié à la société BC la clôture de son compte et l'a mise en demeure de lui payer diverses sommes au titre du solde débiteur de son compte et des deux prêts.

Le 11 septembre 2024, la banque l'a assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement des sommes de 41 297, 48 euros au titre du solde débiteur et de 52 769, 32 euros et 38 655, 50 euros au titre des prêts.

Le 15 avril 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal, devenu tribunal des activités économiques, a : - condamné la société B.C.

Football Agency à payer à la BNP Paribas les sommes suivantes : - 41 297, 48 euros au titre du solde débiteur de compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024 ; - 52 769, 32 euros au titre du PGE outre intérêts contractuels majorés au taux de 3,75 % à compter du 24 août 2024 ; - 38 655, 50 euros au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au tauxde 3,62 % à compter du 24 août 2024 ; - rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; - condamné la société B.C.

Football Agency à payer à la BNP Paribas la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société B.C.