Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 09/00059
Mots-clés droit social
Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 04/04/2012
- Numéro d'affaire
- 09/00059
Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 00745 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS JOHNSON CONTRO…
Extrait
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 00745 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/ 00059 LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pascal X... né le 11 Novembre 1974 à TOURCOING (59200) ... ... 75002 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe LEJARD de la SCP ROUMIER BERNARD LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112 APPELANT **************** SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS Parc Saint-Christophe 10 avenue de l'Entreprise-BP 78587 Cergy 95892 CERGY PONTOISE représentée par Me Blandine BOULAY, avocat au barre…