Cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 19ème chambre

ARRÊT No-

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 20 SEPTEMBRE 2012

R. G. No 11/ 03862

AFFAIRE :

Gérard X...

C/ Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 01648

Copies exécutoires délivrées à :

Me Béatrice BURSZTEIN

Copies certifiées conformes délivrées à :

Gérard X...

Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Gérard X...

...

78340 LES CLAYES SOUS BOIS

Non comparant ayant pour avocat Maître Béatrice BURZSTEIN, avocat au barreau de PARIS (vestiaire P0469)

APPELANT

****************

Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO Route de Saint Cyr 78026 VERSAILLES CEDEX

Non comparante

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mariella LUXARDO, Conseiller chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN,

Monsieur Gérard X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO ;

Considérant que par courrier en date du 31 janvier 2012, Monsieur Gérard X... informait la Cour qu'il se désistait de son appel de la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Conseil des Prud'hommes ;

Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Gérard X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,