Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, 09/01648

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/09/2012

Numéro d'affaire

09/01648

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19ème chambre ARRÊT No- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03862 AFFAIRE : Gérard X... C/ Associ…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19ème chambre ARRÊT No- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03862 AFFAIRE : Gérard X... C/ Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 01648 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice BURSZTEIN Copies certifiées conformes délivrées à : Gérard X... Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO le : LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard X... ... 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Non comparant ayant pour avocat Maître Béatrice BURZSTEIN, avocat au barreau de PARIS (…