Cour d'appel de Toulouse · 28 septembre 2026

28/09/2026

N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POOR

Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -20/00152

S.A.R.L. [1]

C/

[D] [Y] épouse [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/49

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Le vingt huit Septembre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Madame [D] [Y] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 septembre 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 2 septembre 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND