Cour d'appel de Toulouse · 27 août 2026
4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/02787
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA.
Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.
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Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1
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S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[Q] [R]
assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748
Toulouse le 27 Août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [Q] [R] assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 …
- 766Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [Q] [R] assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026
- Identifiant source
- 6a915017195da062e03228d7
