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Cour d'appel de Toulouse · 27 août 2026

4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/02787

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour ordonne la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA.

Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1

=============================================================================================

S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[Q] [R]

assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances.

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748

Toulouse le 27 Août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [Q] [R] assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 …
  • 766Code de procédure civile
    Passage cité
    … S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [Q] [R] assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    e de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026
Identifiant source
6a915017195da062e03228d7
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