Cour d'appel de Toulouse · Arrêt

Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

4eme Chambre Section 1Arrêt du 27 août 2026RG n° 26/02787

Procédure prud'homale
Solution
Prononce la jonction entre plusieurs instances
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse

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Document officiel

Texte intégral

18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1

=============================================================================================

S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[Q] [R]

assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances.

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748

Toulouse le 27 Août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 5 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Prononce la jonction entre plusieurs instancesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026
Identifiant source
6a915017195da062e03228d7

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