Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 27 août 2026RG n° 26/02787
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1
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S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[Q] [R]
assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748
Toulouse le 27 Août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 5 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 juillet 2026
- Identifiant source
- 6a915017195da062e03228d7
