Cour d'appel de Toulouse · 27 août 2026
4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/00329
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA.
Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
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Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1
=============================================================================================
S.A.R.L. SARL [1]
assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[E] [S]
assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI
INTIME
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances,
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309
Toulouse le 27 Août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. SARL [1] assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [E] [S] assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI INTIME Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais …
- 766Code de procédure civile
Passage cité
… 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. SARL [1] assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [E] [S] assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI INTIME Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais …
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Mentions dans le texteVu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magi
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
- Identifiant source
- 6a915007195da062e03224c4