Cour d'appel de Toulouse · Arrêt

Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

4eme Chambre Section 1Arrêt du 27 août 2026RG n° 26/00329

Procédure prud'homale
Solution
Prononce la jonction entre plusieurs instances
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse

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Document officiel

Texte intégral

18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1

=============================================================================================

S.A.R.L. SARL [1]

assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[E] [S]

assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI

INTIME

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances,

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309

Toulouse le 27 Août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 5 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Prononce la jonction entre plusieurs instancesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
Identifiant source
6a915007195da062e03224c4

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