Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 27 août 2026RG n° 26/00329
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1
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S.A.R.L. SARL [1]
assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[E] [S]
assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI
INTIME
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances,
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309
Toulouse le 27 Août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 5 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
- Identifiant source
- 6a915007195da062e03224c4
