Cour d'appel de Toulouse · 22 juillet 2026
4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/02499
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498 Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026 Le magistrat chargé de la mise en état.
Ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
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Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498 Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026 Le magistrat chargé de la mise en état
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Réglages
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[G] [I]
Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
EPIC TISSEO,
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498
Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [G] [I] Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT EPIC TISSEO, INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces …
- 783Code de procédure civile
Passage cité
… 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [G] [I] Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT EPIC TISSEO, INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textes articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498 Fait à [Localité 2], le
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
- Identifiant source
- 6a61aa3484f14adac9f5779d