Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 22 juillet 2026RG n° 26/02499
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général n° RG 26/02499 et n°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
- Éléments du litige : Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498 Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026 Le magistrat chargé de la mise en état.
- Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
20 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[G] [I]
Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
EPIC TISSEO,
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498
Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
- Identifiant source
- 6a61aa3484f14adac9f5779d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a61aa3484f14adac9f5779d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 juillet 2026.
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