Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

22/07/2026

N° RG 26/01009

N° Portalis DBVI-V-B7K-RMDX

Décision déférée - 09 Février 2026

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI

S.A.S. [1]

C/

[A] [D]

E.U.R.L. [2]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Jean-[Localité 1] RAPP

Me Laure LEONI

M. [A] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/33

***

Le vingt deux Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. [3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [A] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

E.U.R.L. [2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocate au barreau d'ALBI

****

Vu l'appel interjeté le 23 mars 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juillet 2026 ;

Attendu que M. [A] [D], partie intimée, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ;

Attendu que l'EURL [4], partie intimée, a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 17 juillet 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte a l'EURL [4], partie intimée, de son acceptation ;

Déclarons la Cour dessaisie ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, la partie appelante conservera la charge des dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA