Cour d'appel de Toulouse · 15 avril 2026
4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/00887
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870 Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026 Le magistrat chargé de la mise en état.
Ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
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Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870 Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026 Le magistrat chargé de la mise en état
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Réglages
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[L] [X]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. [1]
Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870
Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… Références à rappeler : N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [L] [X] Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.S. [1] Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, …
- 783Code de procédure civile
Passage cité
… Références à rappeler : N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [L] [X] Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.S. [1] Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, …
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Rôle et passages
Mentions dans le textede procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870 Fait à [Localité 2], le 15
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 décembre 2025
- Identifiant source
- 69e06e71cdc6046d4768a022