Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 10 mars 2026, 25/03271

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

10/03/2026

Numéro d'affaire

25/03271

Résumé

10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501…

Texte de la décision

10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501 [W] [D] C/ S.A. [1] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/ *** Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C.

GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C.

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE ****** EXPOSE Par déclaration en date du 3 octobre 2025, Mme [D] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2025 en procédure accélérée au fond par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans l'instance l'opposant à la SA [2].

Par conclusions d'incident notifiées par Rpva les 20 et 22 janvier 2026, la SA [2] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable comme tardive et non motivée la déclaration d'appel formée par Mme [D] le 3 octobre 2025, - juger caduque ladite déclaration d'appel comme ne respectant pas les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, - constater en conséquence l'extinction de l'instance et le désaisissement de la cour d'appel de Toulouse, - condamner Mme [D] aux dépens de l'instance.

Par conclusions d'incident en réponse notifiées par Rpva le 5 février 2026, Mme [D] demande de déclarer son appel recevable et non frappé de caducité.

L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 10 février 2026.

MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La SA [2] soutient que l'appel est irrecevable comme tardif, dès lors que le délai pour l'interjeter est de 15 jours en procédure accélérée au fond, en vertu des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile et que Mme [D] a formalisé son appel le 3 octobre 2025 alors que le jugement a été notifié aux parties le 15 septembre précédent.

Mme [D] objecte qu'elle a accusé réception du courrier portant notification de la décision le 30 septembre 2025, que le délai qui lui était ouvert pour former appel courait donc jusqu'au 15 octobre, de sorte que sa déclaration d'appel en date du 3 octobre 2025 est recevable.

Sur ce, Par application conjuguée des articles 481-1 du code de procédure civile, R 1454-26 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai de 15 jours pour faire appel d'une décision rendue selon la procédure accélérée au fond court à compter de la remise effective à son destinataire du courrier recommandé portant notification, adressé par le greffe de la juridiction.

Au cas présent, il est constant que la décision a été rendue par le conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond et notifiée par courrier recommandé à Mme [D] le 15 septembre 2025, laquelle en a accusé réception le 30 septembre suivant, ainsi qu'il ressort du suivi de la Poste.

Il s'ensuit que l'appel interjeté le 3 octobre 2025 l'a été dans le délai prescrit et est donc recevable.

Le moyen sera rejeté.

Sur la caducité de la déclaration d'appel La SA [1] avance que la déclaration d'appel est caduque, Mme [P] ayant formé un appel ordinaire, alors que le conseil de Prud'hommes en sa formation des référés s'est déclaré incompétent sans statuer sur le fond et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, en faisant référence dans son dispositif aux articles 83, 84 et suivants du code de procédure civile, qu'il lui appartenait de respecter en sollicitant du premier président de la cour une autorisation d'assigner à jour fixe.

Mme [D] rétorque que les articles visés dans le dispositif, dont certains intéressent des demandes qui n'ont été portées par aucune des parties, ne sont créateurs d'aucun droit ; que la partie adverse n'a jamais soutenu l'incompétence du conseil de Prud'hommes mais seulement conclu sur le fond au débouté ; que le conseil de Prud'hommes ne s'est pas non plus déclaré d'office incompétent mais a simplement jugé que la demande excédait les pouvoirs de sa formation.

Sur ce, Mme [D] a saisi le conseil de Prud'hommes le 24 décembre 2024 pour contester l'avis émis par le médecin du travail le 10 décembre précédent, en ce qu'il l'a déclarée apte à reprendre son poste sous la seule recommandation d'un travail en alternance assis/debout, sans restriction supplémentaire.

Elle a demandé à être déclarée apte avec les contre-indications suivantes : - absence de contact avec Mme [T], - absence de position statique sur la journée.