Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juin 2026, 24/01199
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par assignation du 19 octobre 2018, l'EURL Optimal Conseil a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse afin que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SAS Autoreal.
- Solution: Confirme le jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse, sauf en ce qu'il a: * Fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur la restitution du prix de vente à l'EURL Optimal [F] à compter de la décision, * Débouté l'EURL Optimal [F] de sa demande indemnitaire au titre d'un prejudice de jouissance, * Condamné la SAS Autoreal à payer à l'EURL Optimal [F] la somme de 3 000 euros au titre de son prejudice moral, * Dit que la SAS Jaguar [C] Rover devra garantir la SAS Autoreal à concurrence de moitié de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
- Demandes: Par note en délibéré du 20 mai 2026, l'EURL Optimal [F] demande à la cour de statuer sur l'omission en condamnant in solidum la SAS Autoreal et la SAS Jaguar [C] Rover France à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive.
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- Analyse: ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2017, l'EURL Optimal Conseil a acquis auprès de la SAS Autoreal, un véhicule neuf de marque [C] Rover modèle Range Velar immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 99 222 euros.
- Analyse: La SAS Autoreal avait initialement acquis ce véhicule le 29 septembre 2017, auprès de la SAS Jaguar [C] Rover France, pour un montant de 88 181,70 euros.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la SAS Jaguar [C] Rover France (société / employeur probable) · Par déclaration du 8 avril 2024, la SAS Jaguar [C] Rover France a relevé appel
- Clôture d'appel ordonnance de clôture est intervenue le 26 janvier 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées la SAS Jaguar [C] Rover France (société / employeur probable) · conclusions transmises par voie électronique le 26 décembre 2024, la SAS Jaguar [C] Rover France demande à la cour, au visa des…
- Conclusions notifiées la SAS Autoreal (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2025, la SAS Autoreal demande à la cour, au visa des articles 1604 et…
- Conclusions notifiées l'EURL Optimal [F] (anciennement dénommée Optimal Conseil) (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025, l'EURL Optimal [F] (anciennement dénommée Optimal Conseil)…
Texte de la décision
02/06/2026 ARRÊT N° 202/2026 .
EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 22/00335) [G] S.A.S.
JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE C/ E.U.R.L.
OPTIMAL FACADES S.A.S.
AUTOREAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** .A.S.
JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES E.U.R.L.
OPTIMAL FACADES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
AUTOREAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
GAUMET, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E.
VET, président P.
BALISTA, conseiller S.
GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.
MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.
VET, président, et par K.
MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2017, l'EURL Optimal Conseil a acquis auprès de la SAS Autoreal, un véhicule neuf de marque [C] Rover modèle Range Velar immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 99 222 euros.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01199
Résumé source
ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2017, l'EURL Optimal Conseil a acquis auprès de la SAS Autoreal, un véhicule neuf de marque [C] Rover modèle Range Velar immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 99 222 euros. La SAS Autoreal avait initialement acquis ce véhicule le 29 septembre 2017, auprès de la SAS Jaguar [C] Rover France, pour un montant de 88 181,70 euros. Entre le 18 et le 22 décembre 2017, le gérant de l'EURL Optimal [F] a adressé plusieurs mails au vendeur du véhicule, pour lui indiquer que certaines prestations qu'il avait commandées n'avaient pas été exécutées et signaler la défaillance des radars avant, des dysfonctionnements des écrans d'affichage, de l'ordinateur de bord, de la commande vocale et un défaut de la ventilation aboutissant à l'opacité des vitres en raison de la présence de buée dans l'habitacle. Par courrier du 12 juin 2018, l'acquéreur a indiqué au…