Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2014, 14/00010

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/02/2014

Numéro d'affaire

14/00010

Résumé

DU 14 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 12 N RG 14/ 00010 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTAUBAN-…

Extrait

DU 14 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 12 N RG 14/ 00010 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTAUBAN- REQUÉRANT A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal 1330 avenue de Lauzière Bat D5 Zone industrielle Les Milles BP 30-460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Représentée par Me Magalie MARCHESSEAU-LUCAS, avocat au barreau de PAU, non comparant DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Yann X... ... 82370 VILLEBRUMIER Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL EGEA, avocat au barreau de TARN ET GARONNE, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2014 devant Guy de FRANCLIEU, assisté de C. POINSOT Nous, Guy de FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, en présence de notre greffier : - avons mis l'affaire en délibéré au 14 Février 2014…