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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 9 avril 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/01639

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025.

Autres points décidés
  • L'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
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  2. Synthèse · DatesPassage 2
    PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430

Madame [K] [T] [E]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.S. [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 06 mars 2026,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES en date du 19 mars 2026 ;

Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l'appelante du défaut de constitution d'avocat de la partie adverse et l'a invité à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu qu'aucune signification n'a été remise au greffe ; qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour :

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN

Textes cités

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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430 Madame [K] [T] [E] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
Identifiant source
69d9d6e8cdc6046d47d8a228
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