Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/03183
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,.
Autres points décidés
- La cour condamne S.A.S. [1] aux dépens.
Dates essentielles
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- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Considérant que S.A.S. [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 01 Septembre 2026,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ;
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CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens. Le Greffier RENNES, le 24 septembre 2026, Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO6F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026
Date de la saisine : 15 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 04 MAI 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - N° du dossier 126555
INTIME
[W] [Y]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26031350
Représenté par Me Marie-Océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES
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N° OCME 139
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe RENAULT, Greffier
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que S.A.S. [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 01 Septembre 2026,
Que Monsieur [W] [Y] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente,
Par ces motifs :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
Le Greffier
RENNES, le 24 septembre 2026,
Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le texteture de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de la saisine : 15 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 04 MAI 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - N° du dossier 126555 INTIME [W] [Y] Rep
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- Identifiant source
- 6ac241c9c27382d0993a8b91
