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Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/03183

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,.

Autres points décidés
  • La cour condamne S.A.S. [1] aux dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que S.A.S. [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 01 Septembre 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ;
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens. Le Greffier RENNES, le 24 septembre 2026, Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO6F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026

Date de la saisine : 15 Juin 2026

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - N° du dossier 126555

INTIME

[W] [Y]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26031350

Représenté par Me Marie-Océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES

--------------------------------------------------------------------------

N° OCME 139

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe RENAULT, Greffier

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que S.A.S. [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 01 Septembre 2026,

Que Monsieur [W] [Y] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente,

Par ces motifs :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ;

CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.

Le Greffier

RENNES, le 24 septembre 2026,

Magistrat chargé de la mise en état

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    ture de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de la saisine : 15 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 04 MAI 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - N° du dossier 126555 INTIME [W] [Y] Rep
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6ac241c9c27382d0993a8b91
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