Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

… APPELANTE E.A.R.L. [1] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2408004 INTIMEE [L] [E] Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Y] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°134 Nous, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Vu les articles 902, alinéa 3, 700, 908 et 911 du code de procédure civile, Considérant que l'E.A.R.L [1] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 26 juin …

… APPELANTE E.A.R.L. [1] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2408004 INTIMEE [L] [E] Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Y] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°134 Nous, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Vu les articles 902, alinéa 3, 700, 908 et 911 du code de procédure civile, Considérant que l'E.A.R.L [1] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 26 juin …

… civile, Considérant que l'E.A.R.L [1] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 26 juin 2026 ;. Vu l'absence d'observations de L'E.A.R.L. [1] et le courrier de Madame [L] [E], intimée déposée le 26 juillet 2026, sollicitant eu égard aux circonstances d'espèces 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Qu'il n'est pas inéquitable de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles de Madame [E] ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel. PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 06 février 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article …

… civile Qu'il n'est pas inéquitable de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles de Madame [E] ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel. PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 06 février 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS L'E.A.R.L [1] aux dépens et au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rennes, le 24 Septembre 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État