Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°125

N° RG 26/00181 -

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIFT

S.C.S. [1]

C/

Mme [A] [J] épouse [S]

RG CPH : F 22/00038

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES

MEE-retrait de l'incident

Copie exécutoire délivrée

le : 29 septembre 2026

à : Me [Localité 1] VERRANDO

- Me Martin LOISELET

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

Le 24 Septembre 2026,

Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier

Statuant sans débats dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.C.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Patricia GOMEZ TALIMI, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

APPELANTE

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [A] [J] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Martin LOISELET de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, Avocat au Barreau de DIJON, pour Avocat constitué

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'article 524 du code de Procédure Civile ;

Vu l'incident formé le 02 avril 2026 par la S.C.S. [1] tendant à voir ordonner l'annulation purement et simplement de la décision rendu le 16 octobre 2025 et le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers de l'instance d'appel;

Vu les conclusions Madame [A] [J] épouse [S], défenderesse, déposées le 16 juin 2026,

Vu le courrier en date du 03 septembre 2026, aux termes duquel la S.C.S. [1] avise le conseiller de la mise en état qu'elle souhaite se désister de son incident. Par courrier en date du 14 septembre 2026 par lequel Madame [A] [J] épouse [S] déclare accepter le désistement.

Qu'il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la S.C.S. [1] de son incident aux fin d'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers de l'instance d'appel ;

.

DIS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT