Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/03476 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3YD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024

Date de la saisine : 11 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[P] [D]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24029850

Représenté par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Société [1]

Représentée par Me Marie-Sophie SCHLUPP de l'AARPI SYNANTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20114017

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N° OCME 122

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe RENAULT, Greffier

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Monsieur [P] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 13 août 2026 ;

Que réciproquement la Société [1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 14 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement accepté.

RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 24 Septembre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état