Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01294
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- La cour dit QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Considérant que [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 10 Septembre 2026,
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Que réciproquement Madame [E] [P] épouse [U] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 Septembre 2026,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
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DISONS QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01294 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USFN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024
Date de la saisine : 05 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANTE
ADEUPA ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24011650
Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
[E] [P] épouse [U]
Représentée par Me Anaïs MEVEL, avocat au barreau de BREST
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N°121
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe RENAULT, Greffier
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 10 Septembre 2026,
Que réciproquement Madame [E] [P] épouse [U] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 Septembre 2026,
Par ces motifs :
DONNONS actes aux parties de leurs désistements réciproques.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 24 septembre 2026,
,
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de la saisine : 05 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE ADEUPA ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEM
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac24385c27382d0993af39c
