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Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01294

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • La cour dit QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 10 Septembre 2026,
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  2. DatesPassage 2
    Que réciproquement Madame [E] [P] épouse [U] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 Septembre 2026,
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
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  4. SynthèsePassage 4
    DISONS QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01294 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USFN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de la saisine : 05 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

ADEUPA ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24011650

Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST

INTIMEE

[E] [P] épouse [U]

Représentée par Me Anaïs MEVEL, avocat au barreau de BREST

--------------------------------------------------------------------------

N°121

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe RENAULT, Greffier

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 10 Septembre 2026,

Que réciproquement Madame [E] [P] épouse [U] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 Septembre 2026,

Par ces motifs :

DONNONS actes aux parties de leurs désistements réciproques.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS QUE chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 24 septembre 2026,

,

Le Greffier, Le magistrat de la mise en état

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    Mentions dans le texte
    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de la saisine : 05 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE ADEUPA ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEM
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6ac24385c27382d0993af39c
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