Cour d'appel de Rennes · 24 septembre 2026

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00672 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPF4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2023

Date de la saisine : 31 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[P] [R]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-15

Représenté par Me Matthieu LORCET, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000NA5

Représentée par Me Damien CHENU, avocat au barreau de TOURS

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N° OCME 118

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Philippe RENAULT, greffier

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [P] [R], faisant état de l'exécution de l'accord intervenu entre les parties à l'issue de l'audiance de règlement amiable du 29 mai 2026, s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 07 septembre 2026,

Que réciproquement la S.A.S. [1], déclare accepter ce désistement par conclusions notifiées le 07 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.

RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord objet du procès verbal dressé le 29 mai 2026 à l'issue de l'audience de réglement amiable.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 24 Septembre 2026

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état