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Cour d'appel de Rennes · 16 avril 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 23/01508

Procédure prud'homale
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La cour constate l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour, LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.

La cour constate l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour, LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de la saisine : 13 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[J] [O]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.060/21

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230139

--------------------------------------------------------------------------

[2]

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [J] [O] s'est désisté de son appel engagé à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 03 Mars 2026,

Que S.A.R.L. [X] [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Que S.A.R.L. [X] [3] a accepté le désistement le 24 mars 2026

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour,

LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens.

RENNES, le 16 Avril 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de la saisine : 13 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [J] [O] Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.060/21 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me
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69e1c712cdc6046d4788f2c7
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