Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°169/2026

N° RG 26/03097 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUL

(Réf 1ère instance : 2025/573)

L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D E PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES [Localité 1]-ATLANTIQUE

C/

Mme [E] [B] [X]

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Copie exécutoire délivrée

le :08/10/2026

à :Me Cacciapaglia et Me Picard

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 08 OCTOBRE 2026

Le Huit Octobre Deux Mille Vingt Six, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [E] [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie CACCIAPAGLIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS

DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES [Localité 1]-ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'article 524 du code de Procédure Civile ;

Vu l'incident formé le 03 Juillet 2026 par Madame [X], tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel, initiée par l'[1]) Loire-Atlantique à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 30 avril 2026, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire ;

Par conclusions en date du 28 septembre 2026, Madame [X], demandeur à l'incident avise le conseiller de la mise en état que l'[2] [Localité 1]- Atlantique a réglé en totalité les condamnations du jugement assorties de l'exécution provisoire et qu'il se désiste en conséquence de son incident.

Qu'il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Me [H] de son incident aux fins de radiation.

CONSTATE que l'instance au fond se poursuit entre l'appelant et l'intimé,

CONDAMNE Madame [X] aux dépens afférents à l'incident, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état