Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026
7ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 26/02022
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État.
- La cour condamne l'appelant aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
Dates · SynthèsePassage 1
Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest.
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Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile
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Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 26/02022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WME7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
Date de la saisine : 24 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[D] [J] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle demandé le 21 janvier 2026 et obtenue le 3 mars 2026
Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [J]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2026-902 du 20/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
Association ASSOCIATION DÉLÉGATION APF DU FINISTÈRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 165/2026
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites de Mme [J] à notre avis du 29 juin 2026,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Rennes, le 08 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2026-902 du 20/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE Association ASSOCIATION DÉLÉGATION APF DU FINISTÈRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 165/2026 Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu l'absence d'observations écrites de Mme [J] à notre avis du 29 juin 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2026-902 du 20/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE Association ASSOCIATION DÉLÉGATION APF DU FINISTÈRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 165/2026 Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu l'absence d'observations écrites de Mme [J] à notre avis du 29 juin 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… écrites de Mme [J] à notre avis du 29 juin 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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Demandes et argumentsde l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026 Date de la saisine : 24 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [D] [J] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle demandé le 21 janvier 2026 et obtenue le 3 mars 2026 Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT,
Lire dans le texteMentions dans le textenotre avis du 29 juin 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 28 novembre 2025
- Identifiant source
- 6ac87bbac27382d0996d15d2