Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02909 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZBX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024

Date de la saisine : 16 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246542

INTIME

[E] [H]

Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

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N° 161/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1]

s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 22 mai 2026,

Que Mr [E] [H] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 28 septembre 2026,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la S.A.S. [1]

aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Octobre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état