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Cour d'appel de Rennes · 5 novembre 2026

7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/04483

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance.

Autres points décidés
  • La cour condamne Mr [J] [Z] aux dépens. RENNES, le 05 Novembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
  • La cour condamne Mr [J] [Z] aux dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CONSTATONS l'extinction de l'instance
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  2. Synthèse · Autres dispositionsPassage 2
    CONDAMNONS Mr [J] [Z] aux dépens. RENNES, le 05 Novembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/04483 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR2K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2026

Date de la saisine : 03 Août 2026

Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

---------------------------------------------------------------------------

APPELANT

[J] [Z] Profession : Responsable Energie

Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000LWDA

INTIMEE

S.A.S. [1]

--------------------------------------------------------------------------

N° 178/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mr [J] [Z] s'est désisté de son appel suivant courrier en date du 29 octobre 2026 ,

Que la S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat, n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Mr [J] [Z] aux dépens.

RENNES, le 05 Novembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

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    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2026 Date de la saisine : 03 Août 2026 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [Z] Profession : Responsable Energie Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000LWDA INTIMEE S.A.S. [1] ------------------
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aed77f76c2e177812453007
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