Cour d'appel de Rennes · 5 novembre 2026
7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/04483
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
Autres points décidés
- La cour condamne Mr [J] [Z] aux dépens. RENNES, le 05 Novembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
- La cour condamne Mr [J] [Z] aux dépens.
Dates essentielles
- Décision rendue
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Synthèse · Autres dispositionsPassage 2
CONDAMNONS Mr [J] [Z] aux dépens. RENNES, le 05 Novembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 26/04483 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2026
Date de la saisine : 03 Août 2026
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
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APPELANT
[J] [Z] Profession : Responsable Energie
Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000LWDA
INTIMEE
S.A.S. [1]
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N° 178/2026
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mr [J] [Z] s'est désisté de son appel suivant courrier en date du 29 octobre 2026 ,
Que la S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat, n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Mr [J] [Z] aux dépens.
RENNES, le 05 Novembre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2026 Date de la saisine : 03 Août 2026 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [Z] Profession : Responsable Energie Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000LWDA INTIMEE S.A.S. [1] ------------------
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- Identifiant source
- 6aed77f76c2e177812453007
