Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/02042 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMHG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de la saisine : 26 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTE

Association [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HL3O

INTIMEE

[N] [H] EPOUSE [F]

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N° 174 Bis/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'Association [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 05 Mai 2026,

Que Mme [H] EPOUSE [F] [N] n'a pas constitué avocat , n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS l'Association [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux dépens.

RENNES, le 22 Octobre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état