Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026
7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/00578
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 22 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Décision rendue
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DatesPassage 1
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties,la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 12 Octobre 2026,
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Que réciproquement Mr [O] [I] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 14 Octobre 2026,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 22 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS3S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025
Date de la saisine : 27 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marie CARON de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 20220051
INTIME
[O] [I]
Représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
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N° 171/2026
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties,la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 12 Octobre 2026,
Que réciproquement Mr [O] [I] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 14 Octobre 2026,
PAR CES MOTIFS :
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 22 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le texteacte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025 Date de la saisine : 27 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marie CARON de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 20220051 INTIM
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- Identifiant source
- 6adaf4fb7a102021375d375e