Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 9 juin 2026, 25/05735

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Maternité / parentalité

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

3ème Chambre Commerciale

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/05735

Résumé

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/05735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK6 (Réf 1ère instance : 2024003043) OPTIMA ENERGIE SAS C/ M. [F] [Y] Copie exécutoi…

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/05735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK6 (Réf 1ère instance : 2024003043) OPTIMA ENERGIE SAS C/ M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PRIMA DUGAST Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS OPTIMA ENERGIE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 568 358, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume CORNEN substituant Me Nathalie CASTAGNON de la SELARL CASTAGNON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [F] [Y] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « INVENTIDE » Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 844 599 274 [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Simona DI DIO de la SELEURL SDG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE : La société Optima Energie a pour activité le courtage en énergie, spécialisée dans le conseil, l'accompagnement et la formation en optimisation des dépenses énergétiques en France.

M. [Y] exerce, en entreprise individuelle, les activités de communication digitale, marketing digital, satisfaction client et stratégie digitale.

Le 19 juillet 2023, les parties ont conclu un contrat de prestation de services confiant à M. [Y] le poste de responsable du service client.

M. [Y] a été chargé de s'assurer de la satisfaction des clients de la société Optima Energie et de traiter leurs réclamations.

Le 29 septembre 2023, un second contrat de prestation de services a été conclu pour une durée ferme de 24 mois, du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2025, confiant à M. [Y] le poste de chef de projet réseau et service client.

Il a été convenu que M. [Y] suive et traite l'ensemble des process clients.

Les prestations suivantes ont été prévues au contrat : ' Traitement des réclamations des clients et partenaires, ' Suivi personnalisé des dossiers clients, ' Élaboration d'une stratégie de fidélisation client, ' Missions de communication.

A compter d'avril 2024, des désaccords sont apparus sur l'étendue des missions de M. [Y].

La société Optima Energie a considéré qu'il revenait à M. [Y] de traiter directement les réclamations clients.

M. [Y] a estimé que la prise de contact directe avec la clientèle revenait à Mme [I] en sa qualité de responsable qualité et service client de la société Optima Energie.

Le 17 avril 2024, M. [Y] et la société Optima Energie se sont entretenus pour clarifier la mission ' traitement des réclamations .

Par lettre du 7 mai 2024, en l'absence d'accord, la société Optima Energie a procédé à la dénonciation du contrat, estimant que M. [Y] refusait d'exécuter ses obligations.

Le 13 mai 2024, la société Optima Energie a mis fin aux accès de M. [Y] aux outils nécessaires à l'exécution de ses prestations.

Par lettre du 2 juillet 2024, M. [Y] a mis en demeure la société Optima Energie de procéder au règlement des factures impayées d'avril et mai 2024 et de rétablir son accès aux outils contractuels.

Par lettre du 19 juillet 2024, la société Optima Energie a mis en demeure M. [Y] de lui restituer le matériel informatique qui lui avait été mis à disposition.

Par lettre du 16 septembre 2024, la société Optima Energie a réitéré sa mise en demeure de restituer le matériel informatique.