Cour d'appel de Pau · 5 novembre 2026

N° 26/03011

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/02225 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PT

AFFAIRE : [H] [Y] c/ S.A. [1]

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

RENDU LE 05 Novembre 2026

dans la cause pendante entre :

Madame [H] [Y]

née le 18 novembre 1985 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d'un jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAYONNE (RG 23/0155)

ET

la SA [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Maître DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et Maîtres DELAGE et BIRGY de CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Arrêt prononcé par :

Annie CAUTRES, Présidente

Patricia SORONDO, Conseillère

Alexandra BLANCHARD, Conseillère

Greffière : Elisabeth LAUBIE

Débats :

A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 04 novembre 2026 devant Madame CAUTRES, Présidente, Madame SORONDO, Conseillère, Madame BLANCHARD, Conseillère, assistées de Madame LAUBIE, greffière.

*****

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 27 octobre 2026 reçues par courrier électronique au greffe de la chambre sociale ;

Attendu que par conclusions en date du 27 octobre 2026 reçues par courrier électronique au greffe de la chambre sociale, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement et déclare se désister de son appel incident ;

Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile.

DIT que le désistement d'appel et d'appel incident emporte acquiescement au jugement déféré.

Dit qu'après accord entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et les dépens.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES