Cour d'appel de Paris · 7 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01458 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2L7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 26 février 2026

Date de saisine : 04 mars 2026

Décision attaquée : n° 19/00963 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 décembre 2020

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

DEFENDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

S.A.S.U. COMPAGNIE [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Blandine ALLIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration de saisine en date du 26 février 2026, M. [F] [A] a saisi la cour d'appel de paris suite à l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2025 cassant partiellement l'arrêt rendu le 9 mars 2023 (pôle 6 chambre 8) par la cour d'appel de Paris.

La déclaration de saisine tendait à rectifier celle effectuée le 16 janvier 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/01086 affectée d'une erreur matérielle quant à la dénomination sociale de la société, défendeur à la saisine.

Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 24 juillet 2026, M. [F] [A] demande à la cour de :

- donner acte à M. [F] [A] de son désistement,

- de constater le dessaisissement de la cour d'appel,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2] [1] demande à la cour de :

- constater que M. [F] [A] se désiste de son appel,

- donner acte à M. [F] [A] de son désistement,

- constater que la compagnie [1] accepte sans réserve ce désistement d'appel présenté par M. [F] [A],

- donner acte à la compagnie [1] de ce qu'elle se désiste de son appel incident,

- constater le dessaisissement définitif de la cour d'appel de Paris,

- ordonner la suppression de l'affaire au rôle de la cour,

- statuer sur ce que de droit sur les dépens.

SUR CE

Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur à la saisine sur renvoi après cassation et de l'acceptation de ce désistement par la partie défenderesse et donc des désistements réciproques des parties et de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de M. [F] [A] de sa saisine,

Constate l'extinction de l'instance,

Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel,

Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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