Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRQL

Saisine d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 07 mai 2026 - cour d'appel de PARIS - RG n°22/09122

APPELANT DANS LA PROCÉDURE AU FOND

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie MONTEIL de la SELARL MONTEIL BENINI - SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la cour composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'arrêt de cette cour en date du 7 mai 2026, enregistré sous le numéro de minute 167 - RG 22/09122,

La cour, se saisissant d'office d'une erreur entachant cette décision, a sollicité les observations des parties.

Par sa note communiquée par voie électronique le 22 juillet 2026, le conseil de la [2] a accepté que la cour statue sans audience et n' a pas formulé d'observations sur le fond.

Par message RPVA du 13 août 2026, le conseil de M. [L] a fait de même.

SUR CE :

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Il résulte de l'arrêt du 7 mai 2026 que la date de l'audience de plaidoirie mentionnée est erronée.

Il convient de rectifier ledit arrêt, tel que précisé dans le dispositif, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile et parce qu'il est d'une bonne administration de la justice de corriger toute erreur repérée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire,

se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle,

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 167 en date du 7 mai 2026 rendu par la chambre 6-8 de la cour d'appel de Paris (n° RG 22/09122 ), lequel porte la mention:

L'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique (...)

sera rectifié et rédigé comme suit :

L'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique (...)

DIT que mention de cette rectification sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et le présent arrêt notifié aux parties,

LAISSE les dépens éventuels de la présente décision à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT