Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05091 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW47

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 26 juin 2020 rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] ; infirmé partiellement par l'arrêt du 30 août 2023 rendu par le pôle 6-9 de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par arrêt du 11 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

APPELANT

Monsieur [A] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

né le 05 Novembre 1961 à [Localité 3]

Représenté par Me Florian SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E746

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre

Mme FRENOY, Présidente de chambre

Mme MOISAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame GUENIER-LEFEVRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme GARDE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre et par Madame GARDE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant Monsieur [A] [U] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 26 juin 2020.

Ce jugement a été infirmé partiellement par l'arrêt du 30 août 2023 rendu par le pôle 6-9 de la cour d'appel de Paris.

Cet arrêt a été cassé partiellement par un arrêt du 11 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

Le 10 juillet 2025, Monsieur [A] [U] a formé une déclaration de saisine de la cour d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2026.

Le dossier été appelé à l' audience de plaidoirie en date du 08 octobre 2026.

Par conclusions transmises par voie électronique le 03 septembre 2026, Monsieur [A] [U] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action et accepter le désistement d'instance et d'action de la société [1].

Il demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 07 septembre 2026, la société [1] a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [U] et se désister de son appel incident d'instance et d'action.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [U] accepté par la société [1] et le désistement d'appel incident d'instance et d'action de la société [1] accepté par Monsieur [A] [U], sont parfaits.

Ils emportent extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [U] est parfait ;

DIT que le désistement d'instance et d'action de la société [1] est parfait;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE