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Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

Pôle 6 - Chambre 2OrdonnanceRG n° 26/03773

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate la caducité de la déclaration d'appel.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour.

La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Paris, le 30 avril 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel
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  3. SynthèsePassage 3
    PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour
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  4. SynthèsePassage 4
    DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
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COUR D'APPEL DE [I]

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 26/03773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMAX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 mai 2026

Date de saisine : 12 juin 2026

Nature de l'affaire : demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Paris, le 30 avril 2026

APPELANT :

Monsieur [S] [I]

Représenté par Me Yann-Maël LARHER, avocat au barreau de Paris (toque C2482)

INTIMÉE :

S.A.S. SAS [1]

Représentée par Me Claire LAVERGNE, avocate au barreau de Paris (toque K0161)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° )

Nous, Madame MONTAGNE, présidente de chambre,

Assistée de Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier, présent lors du prononcé,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 septembre 2026,

Vu les observations écrites des parties transmises les 15 et 23 septembre 2026 par la messagerie électronique,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour

par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 octobre 2026,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

Textes cités

2 références

  • 906-2Code de procédure civile
    Passage cité
    … Nature de l'affaire : demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Paris, le 30 avril 2026 APPELANT : Monsieur [S] [I] Représenté par Me Yann-Maël LARHER, avocat au barreau de Paris (toque C2482) INTIMÉE : S.A.S. SAS [1] Représentée par Me Claire LAVERGNE, avocate au barreau de Paris (toque K0161) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° ) Nous, Madame MONTAGNE, présidente de chambre, Assistée de Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier, présent lors du prononcé, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 septembre 2026, Vu les observations écrites des parties transmises les 15 et 23 septembre 2026 par la messagerie électronique, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions …
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026, Vu les observations écrites des parties transmises les 15 et 23 septembre 2026 par la messagerie électronique, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 octobre 2026, LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    re de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 mai 2026 Date de saisine : 12 juin 2026 Nature de l'affaire : demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Paris, le 30 avril 2026 APPELANT : Monsieur [S] [I] Représenté par Me Yann-Maël LARHER, avocat au barreau de Paris (toque C2482) INTIMÉE : S.A.S. SAS [1] Représentée par Me Claire LAVERGNE, avocate au barreau de Paris (toque K0161) ORDONNANCE DE CA
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6ac0f160c27382d099f6d74a
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