Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 2

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX3P

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 novembre 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 23/0175

APPELANTE :

Madame [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de Paris (toque D1381)

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de Paris (toque R271)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt en date du 5 décembre 2025 auquel il est expressément référé pour les faits

de la cause et de la procédure antérieure, la cour de céans a désigné une médiatrice

et a fixé un nouveau calendrier de procédure pour permettre aux parties de faire valoir

leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation et,

suivant la requête des parties, pour constatation du désistement d'instance et d'action.

Par dernières conclusions du 21 mai 2025, Mme [N] [U] demande à la cour

de « PRONONCER le désistement d'instance et d'action de Mme [N] [U] ».

Elle précise que la médiation a permis de mettre un terme au litige.

Par dernières conclusions du 22 mai 2025, la société [1] demande à la cour de :

«- CONSTATER le désistement de Madame [N] [U] de l'appel interjeté

le 29 décembre 2023

-ACTER l'acquiescement de la Société [1] au désistement sollicité

-CONSTATER l'extinction de l'instance en cours ».

MOTIFS

En l'état de l'exposé des parties, il sera donc fait droit à la demande de désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte,

sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence d'accord des parties sur ce point, les dépens seront laissés à la charge

de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONSTATE le désistement de l'appel interjeté par Mme [N] [U] selon déclaration du 29 décembre 2023 enregistrée sous le numéro RG 24/186,

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNE Mme [N] [U] aux dépens de l'appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE