Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 12 juin 2026, 24/06194

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 12

Date

12/06/2026

Numéro d'affaire

24/06194

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06194 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGHP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01217 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEE CPAM DU HAVRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, Présidente Mme Sandrine BOURDIN, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente et par Mme Camille JOBEZ, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [2] d'un jugement rendu le 5 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG19-01217) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [Y] [T] était salarié de la société [1], entreprise de travail temporaire, (désignée ci-après 'la Société') depuis le 8 octobre 2009 en qualité de cariste lorsque, le 28 décembre 2015, alors qu'il était mis à la disposition de la société [3], il a informé son employeur avoir été victime d'un accident sur le lieu de sa mission.

La déclaration d'accident du travail adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (ci-après désignée 'la Caisse') était libellée en ces termes « Selon les informations de l'entreprise lors du décerclage de 2 colis de bois l'un d'entre eux posé au sol et sur la tranche est tombé.

La jambe de la victime est retrouvée coincée ; siège des lésions : jambe gauche ; nature des lésions : 'en attente diagnostic médecin' ».

M. [T] a été hospitalisé à la suite de cet accident.

Le certificat médical initial établi le 6 février 2016 par le docteur [K] [M] faisait mention de « fractures complexes du bassin-rupture de urètre et luxation genou G ».

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident par une décision notifiée à la Société le 2 mars 2016.

L'état de santé de M. [T] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse au 10 octobre 2017 et, au regard de la subsistance de séquelles indemnisables à cette date consistant en « une amyotrophie du membre inférieur gauche, d'un flessum de 10 % du genou gauche et de troubles érectiles après section de l'urètre au cours d'une fracture du bassin », la Caisse a attribué au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.

La Société a reçu notification de cette décision le 20 juin 2018 et en a contesté le bien fondé par courrier du 26 juin 2018 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Paris.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 5 septembre 2024, le tribunal a : - débouté la société [2] de ses demandes, - lui a déclaré opposable la décision du 20 juin 2018 de la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre portant attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % au bénéfice de son salarié M. [Y] [T] à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 28 décembre 2015, - condamné la société [2] aux dépens.

Pour juger ainsi, le tribunal a estimé que la Société ne justifiait pas de l'intérêt d'une expertise à défaut d'expliquer en quoi l'appréciation du taux serait susceptible d'avoir été surévaluée se contentant de déplorer ne pas avoir reçu d'éléments médicaux suffisants de la part de la caisse sans pour autant produire d'avis médical.

Le jugement a été notifié à la Société à une date non connue de la cour laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique parvenue au greffe le 21 octobre suivant.