Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

DU 14 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05583 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL25X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025

Date de saisine : 27 août 2025

Décision déférée à la cour : jugement 18/00544 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 13 juin 2019; infirmé par l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris ; cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 6 mai 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée .

DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

DEFENDEURS AU RENVOI APRES CASSATION

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

S.A.S. [2] DES 2L VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [3], demeurant [Adresse 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Carine Sonnois, Présidente, assistée de Madame Sonia Berkane, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par saisine en date du 24 juillet 2025, M. [G] [M] a saisi la cour d'appel de renvoi suite à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026, M. [G] [M] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la SAS [1], a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2026, LA SOCIÉTÉ [4] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige.

M. [G] [M] entend en conséquence se désister de son instance et de son action.

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [G] [M], désistement accepté par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N])

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE