Cour d'appel de Paris · 14 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 25/05583
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [G] [M], désistement accepté par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) Le DÉCLARE parfait.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
Dates essentielles
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Passages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Décision déférée à la cour : jugement 18/00544 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 13 juin 2019; infirmé par l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris ; cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 6 mai 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée .
Lire ce passageDatesPassage 2
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026, M. [G] [M] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la SAS [1], a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2026, LA SOCIÉTÉ [4] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) a déclaré accepter ce désistement.
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CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [G] [M], désistement accepté par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) Le DÉCLARE parfait
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CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05583 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL25X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025
Date de saisine : 27 août 2025
Décision déférée à la cour : jugement 18/00544 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 13 juin 2019; infirmé par l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris ; cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 6 mai 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée .
DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
DEFENDEURS AU RENVOI APRES CASSATION
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
S.A.S. [2] DES 2L VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [3], demeurant [Adresse 3]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Carine Sonnois, Présidente, assistée de Madame Sonia Berkane, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par saisine en date du 24 juillet 2025, M. [G] [M] a saisi la cour d'appel de renvoi suite à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026, M. [G] [M] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la SAS [1], a déclaré accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2026, LA SOCIÉTÉ [4] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige.
M. [G] [M] entend en conséquence se désister de son instance et de son action.
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'acceptation du désistement par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) rend ce désistement parfait.
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [G] [M], désistement accepté par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N])
Le DÉCLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
3 références
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de PARIS, toque : T07 S.A.S. [2] DES 2L VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [3], demeurant [Adresse 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Carine Sonnois, Présidente, assistée de Madame Sonia Berkane, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire . RAPPEL DE LA PROCEDURE Par saisine en date du 24 juillet 2025, M. [G] [M] a saisi la cour d'appel de renvoi suite à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 mai 2025. Par conclusions notifiées par la voie …
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… le 19 juin 2026, la SAS [1], a déclaré accepter ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2026, LA SOCIÉTÉ [4] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige. M. [G] [M] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le …
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [G] [M], désistement accepté par la SAS [1] et la [5] (ANCIENNEMENT [I] & [N]) Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT …
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Mentions dans le textePortalis 35L7-V-B7J-CL25X Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Date de saisine : 27 août 2025 Décision déférée à la cour : jugement 18/00544 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 13 juin 2019; infirmé par l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris ; cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 6 mai 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée .
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Longjumeau Le 13 Juin 2019 · 13 juin 2019
- Identifiant source
- 6aa916c9c27382d099a22df8
