Cour d'appel de Paris · 31 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

RÉINSCRIPTION AU RÔLE

DU 31 MARS 2026

(299 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPL

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025

Date de saisine : 23 décembre 2025

Décision attaquée : n° f 21/00785 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 10 octobre 2024

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Louis-Marie Longin, avocat au barreau de Paris, toque : H1

INTIMÉ

Monsieur [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-Henri D'Ornano, avocat au barreau de Paris, toque : P0213

ORDONNANCE :

Ordonnance signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu la demande de réinscription au rôle de Me [B] [S], au nom de la société [1], notifiée par RPVA le 22 décembre 2025;

Sur ce,

Par ordonnance du 20 mai 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance en indiquant que celle-ci ne pourrait être réinscrite au rôle que sur autorisation du magistrat de la mise en état après justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf à constater la péremption de l'instance.

Par conclusions aux fins de réinscription au rôle et de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la société [1] indique se désister purement et simplement de son appel et sollicite pour ce faire la réinscription au rôle de l'affaire.

Par conclusions notifiées le 27 mars 2026, Me [W], constitué au soutien des intérêts de M. [L], forme les demandes suivantes:

- Ordonner la réinscription au rôle de l'affaire enregistré sous le n°RG 24/07495,

- Constater que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495,

- Constater que Monsieur [M] [L] accepte ce désistement,

- Déclarer le désistement parfait et constater l'extinction de l'instance d'appel,

- Juger que la cour est dessaisie,

- Fixer à la charge de la société [1] les dépens d'appel.

Il y a lieu de faire droit aux demandes précitées.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état:

- Ordonne la réinscription au rôle de l'affaire sous le RG 25/08262.

- Constate que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495.

- Constate que M. [M] [L] accepte ce désistement.

- Déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel.

- Juge que la cour est dessaisie.

- Laisse à la charge de la société [1] les dépens d'appel.

Fait à [Localité 3], le 31 mars 2026

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état