Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 20 mai 2026, 25/20976

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS S.A.S.

AVEC.FR Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc ice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 884 68 2 5 92 Représentée par Me [X] [N] de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉS Me AURÉLIA PERDEREAU (SELARL [U] PARTNERS) - Administrateur judiciaire de Maître [E] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Me [F] [D] (SELARL AJASSOCIES) - Administrateur judiciaire de Maître [E] [V] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Maître [P] [E] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la SAS AVEC.FR [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 4] Présent S.E.L.A.R.L.

AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] N° SIRET : 423 71 9 1 78 Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 S.E.L.A.R.L.

ASTEREN EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la SAS AVEC.FR [Adresse 7] [Localité 3] N° SIRET : 808 34 4 0 71 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 S.E.L.A.R.L. [U] PARTNERS en la personne de Me [H] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 481 94 3 5 87 Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M.

Thomas REICHART L'avocat général est entendu en ses observations.

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure La SAS Avec.fr exerce une activité de gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé, ou interprofessionnels, au moyen d'outils numériques et d'intelligence artificielle.

Son siège social est situé au [Adresse 8].

Au 1er septembre 2025, la société comptait 32 salariés.

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice de 241 000 euros en 2023.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avec.fr et a nommé la SCP [U] Partners en la personne de Me [H] [S] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Me [P] [O] et la SELARL Asteren prise en la personne de Me [A] [Q] ont été nommés mandataires judiciaires.

Par requête déposée au greffe le 20 mai 2024, la SCP [U] Partners et la SELARL Ajassociés ès qualités ont sollicité du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.