Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 10 juin 2026, 26/07702

Texte de la décision

003441 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

TWB [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yasmine KERMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1437 à DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D203 URSSAF IDF [Adresse 3] [Localité 4] Représenté avec pouvoir par Mme [T] [N] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 Mai 2026 : ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure Par jugement du 14 avril 2025, rendu sur assignation délivrée à la demande de l'URSSAF Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique TWB [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant l'activité de restauration rapide sans boisson alcoolisée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911667632 ; - Nomme M.

Moïse Serero, juge-commissaire ; - Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne Me [M] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 octobre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la 1ère saisie attribution infructueuse ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L .621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

La SAS à associé unique TWB [Localité 1] en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 23 avril 2026.

Par actes de commissaires de justice délivrés le 20 mai 2026 à la SELARL Actis Mandataires Judiciaires et à l'URSSAF Île-de-France, la SAS à associé unique TWB [Localité 1] demande au président délégué de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes en toutes fins qu'elles comportent ; - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 avril 2026, prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique TWB 75013 ; - Ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris de notifier la présente ordonnance au greffe du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés et information des parties ; - Condamner l'URSSAF Île-de-France à verser à la SAS à associé unique TWB [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS à associé unique TWB [Localité 1] aux entiers dépens.

La SAS à associé unique TWB [Localité 1] expose qu'un changement de direction est intervenu en cours d'instance puisque le 19 mars 2026, M. [G] [P] a été nommé nouveau président, alors que l'assignation et les convocations antérieures étaient adressées à l'ancien président (GFP Holding) ; le nouveau président n'a reçu aucun acte de procédure, n'a été convoqué à aucune audience et n'a découvert l'existence de l'instance qu'après le prononcé du jugement du 15 avril 2026 ; les significations ont été effectuées au siège social sans remise à personne, ce qui a privé son représentant légal en exercice d'une connaissance effective de la procédure ; les cotisation dues à l'URSSAF ont été préalablement réglée, la société GFP Holding ayant consigné le montant de la dette de 89 305,82 euros au titre de la période antérieure au changement de direction ; M. [P] s'est engagé à couvrir les charges courantes (loyer, salaires, charges sociales, fournisseurs) et à se porter caution des charges d'exploitation non couvertes par la trésorerie ; son expert comptable a établi, le 27 avril 2026, un chiffre d'affaires mensuel d'environ 48 000 euros, une trésorerie positive de 13 710 euros fin avril 2026 et de 20 318 euros fin mai 2026, ainsi qu'un résultat prévisionnel annuel de 102 343 euros ; le mandataire judiciaire, dans sa requête du 28 avril 2026, a sollicité l'autorisation de poursuivre l'activité de la société pendant trois mois, en justifiant sa viabilité économique.

L'URSSAF Île-de-France réplique oralement qu'à e jour, sa déclaration de créance n'a pas encore été faite.

Le passif est de 95 000 euros.

Elle s'en remet.

La SELARL Actis Mandataires Judiciaires s'en rapporte à prudence de justice sur la demande et demande que les dépens soient réservés.

Elle précise que les sommes dues en vertu de l'assignation ont bien été consignées.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.