Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 10 juin 2026, 26/02158

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS S.A.S.

TRANSPORTS PAK SERVICES société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 861 571 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 897 861 571 Représentée par Me Joel GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0665 INTIMÉE S.C.P.

SCP ANGEL-HAZANE-[O] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

L'avocat général est entendu en ses observations.

Faits et procédure La SAS Transports Pak Services dont le siège social est situé [Adresse 4], exploite un fonds de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, de toutes activité immobilières financières.

Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 897861571.

Par jugement du 17 décembre 2025 le tribunal de commerce de Melun a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire.

La SCP Angel-Hazane-[O] représentée par Me [M] [O]. [Adresse 5] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête déposée le 15 janvier 2026, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal : - Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Transports Pak Services ; - Ordonne le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; - Maintient la date de cessation des paiements ou 18 juin 2024 ; - Maintient, Mme [F] [E], en qualité de juge-commissaire ; - Désigne la SCP Angel-Hazane-[O] représentée par Me [M] [O], en qualité de liquidateur. - Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; - Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ; - Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

Par déclaration formée par voie électronique le 2 février 2026, la SAS Transports Pak Services a interjeté appel du jugement qui lui a été signifié le 29 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la SAS Transports Pak Services demande à la cour de : - Annuler le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a converti le redressement judiciaire de la SAS Transports Pak Services en liquidation judiciaire ; - Dire que la conversion en liquidation judiciaire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute d'information claire de la débitrice sur l'objet de l'audience du 19 janvier 2026 et faute de justification du recueil effectif de l'avis du ministère public ; - Dire que la procédure doit se poursuivre dans le cadre du redressement judiciaire ; En tout état de cause : - Infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Transports Pak Services ; - Dire et juger que l'état de cessation des paiements n'a pas été légalement caractérisé au regard d'une analyse concrète et complète de l'actif disponible ; - Dire et juger qu'il n'est pas établi que le redressement de la société soit manifestement impossible de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Transports Pak Services ; - Ordonner la poursuite de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit ; En tout état de cause, - Débouter la SCP Angel-Hazane-[O], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la SCP Angel-Hazane-[O], ès qualités, aux entiers dépens, en ce compris ceux du référé devant le premier président joints au fond ; - Condamner la SCP Angel-Hazane-[O], ès qualités, à payer à l'appelante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la SCP Angel-Hazane-[O], prise en sa qualité de liquidateur, demande à la cour de : - Confirmer le jugement déféré ; - Juger irrecevable la demande d'article 700 dirigée contre elle, n'étant pas partie à la procédure ; - Condamner la SAS Transports Pak Services aux entiers dépens.