Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 20 mai 2026, 24/07355
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par acte du 11 janvier 2022, la société SRCA a saisi le tribunal de commerce de Marseille de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Canson à lui verser la somme de 678 804 euros au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale établie.
- Procédure: La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de Marseille dans une affaire opposant la société Revol Conception Sur Acier (ci-après « SRCA »), qui a pour activité la fabrication de présentoirs commerciaux, à la société Canson, qui a pour activité la fabrication de papiers et fait partie depuis 2016 du groupe italien Fila.
- Solution: Déclare irrecevables les demandes de condamnation formulées par la société Canson à l'encontre des sociétés AJ Partenaires et MJ Synergie; Infirme le jugement en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau: Déboute la société SRCA de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.
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- Analyse: Elle ajoute que SRCA reconnaît elle-même le maintien des relations puisqu'elle mentionne dans ses écritures qu'au 27 juillet 2021, sur 71 références de présentoirs conçus pour la société Canson, 22 étaient en déclin.
Conclusion : la cour: Déclare irrecevables les demandes de condamnation formulées par la société Canson à l'encontre des sociétés AJ Partenaires et MJ Synergie.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 avril 2024
- Conclusions notifiées la société Canson (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions déposées le 23 décembre 2024, la société Canson demande à la cour de :
- Conclusions notifiées les sociétés SRCA, AJ Partenaires ès qualités et MJ Synergie ès qualités · Date à vérifier · conclusions déposées le 2 octobre 2025, les sociétés SRCA, AJ Partenaires ès qualités et MJ Synergie ès qualités demandent à la…
- Clôture d'appel clôture a été prononcée par ordonnance du 17 décembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
Texte de la décision
LANTE S.A.S.U.
CANSON prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 335620241 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Léon DEL FORNO de la SELEURL LEON DEL FORNO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1537 INTIMEES S.A.S.
S.R.C.A. (SOCIETE REVOL CONCEPTION SUR ACIER) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 438083453 S.E.L.A.R.L.
AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.
S.R.C.A. désigné suivant jugement du TC d'Aubenas du 11 juillet 2023 [Adresse 4] [Localité 3] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 479375743 S.E.L.A.R.L.
MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [L] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.
S.R.C.A. désigné suivant jugement du TC d'Aubenas du 11 juillet 2023 [Adresse 5] [Localité 1] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 538422056 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistées par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre M.
Bertrand GOUARIN, président M.
Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de Marseille dans une affaire opposant la société Revol Conception Sur Acier (ci-après « SRCA »), qui a pour activité la fabrication de présentoirs commerciaux, à la société Canson, qui a pour activité la fabrication de papiers et fait partie depuis 2016 du groupe italien Fila.
Les parties avaient noué une relation d'affaires dans laquelle la société Canson s'approvisionnait auprès de la société SRCA en présentoirs en métal destinés à la promotion et à la vente de ses papiers, tant en magasins spécialisés qu'en grandes surfaces.
Entre 2009 et 2020, la société Canson lui a ainsi confié la fabrication de l'ordre de 150 présentoirs de gammes différentes.
A compter du printemps 2018, le groupe Fila a organisé une mise en concurrence des fournisseurs susceptibles de concevoir et de produire ses nouveaux présentoirs modulaires « beaux-arts ».
Le 20 juin 2018, la société SRCA a remis à la société Canson son « offre de prix » n° 2018.06.16CR intitulée « Présentoirs Beaux Arts FILA ».
Par courriel du 1er août 2018, la société Canson a informé la société SRCA ne pas la retenir.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 20/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/07355
Résumé source
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de Marseille dans une affaire opposant la société Revol Conception Sur Acier (ci-après « SRCA »), qui a pour activité la fabrication de présentoirs commerciaux, à la société Canson, qui a pour activité la fabrication de papiers et fait partie depuis 2016 du groupe italien Fila. Les parties avaient noué une relation d'affaires dans laquelle la société Canson s'approvisionnait auprès de la société SRCA en présentoirs en métal destinés à la promotion et à la vente de ses papiers, tant en magasins spécialisés qu'en grandes surfaces. Entre 2009 et 2020, la société Canson lui a ainsi confié la fabrication de l'ordre de 150 présentoirs de gammes différentes. A compter du printemps 2018, le groupe Fila a organisé une mise en concurrence des fournisseurs susceptibles de concevoir et de produire ses…