Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 2, 10 juin 2026, 25/02154

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 4 - Chambre 2

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

25/02154

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02154 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWK Décisions déférées à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2021- RG 16/2899 Arrêt de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 chambre 2- le 8 février 2023, RG 21/13528 rectifié par un arrêt cour d'appel de PARIS - Pôle 4 chambre 2, le 05 avril 2023- RG 23/2390 Arrêt du 14 Novembre 2024 -Cour de cassation de [Localité 1] - RG n° C23-16.539 DEMANDERESSES APRÈS RENVOI : SCI SORIA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°408 832 822, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 S.E.L.A.R.L.

BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [W], Administrateur Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI SORIA avec mission d'assistance [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 S.C.P.

BTSG² prise en la personne de Maître [E] [I], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI SORIA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 DÉFENDEURS APÈS RENVOI : S.A.R.L.

JDM immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 479 168 791, agissant poursuites et diligences prise en la personne e son liquidateur amiable domiciliée en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicole OHAYON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : B0214 S.A.R.L.

JDM venant aux droits de la société JDM (RCS [Localité 4] 479 168 791) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 908 369 564, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nicole OHAYON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : B0214 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine MOREAU ,Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Marie CHABROLLE,, Conseillère qui en ont délibéré, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU ,Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Christine MOREAU Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCEDURE L'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'immeuble est notamment composé de : - au 3ème étage, un appartement, qui appartenait à M. [S] [L], assuré auprès de la société Pacifica et ayant exercé les fonctions de syndic bénévole de juillet 2003 au 16 janvier 2009 et décédé le [Date décès 1] 2019, - au 2ème étage gauche, un appartement appartenant depuis le 19 avril 2007 à Mme [M], - au 1er étage, un appartement servant de bureau appartenant à la société Soria, - au rez-de-chaussée, un local commercial appartenant à la société Soria.

Par acte sous seing privé des 23 octobre et 1er novembre 2004, la société Soria a donné à bail commercial ses locaux du rez-de-chaussée et du 1er étage (correspondant aux lots 2 et 13 du syndicat des copropriétaires) à la société JDM, assurée auprès de la société MMA Iard, qui y a exploité un salon de coiffure sous franchise [Y] [Q].

Plusieurs dégâts des eaux sont survenus dans l'immeuble et notamment à compter de l'année 2007.

Le 9 mai 2010, le plafond d'une partie des locaux exploités par la société JDM s'est effondré.

Le 13 juin 2010, un nouveau dégât des eaux affectant le plafond du 2ème étage est survenu.

Le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a pris un arrêté de péril imminent le 7 juillet 2010 après le rapport de M. [B], expert nommé par le tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 5 juillet 2010.

Par ordonnance du 23 février 2011, le juge des référés du tribunal judicaire de Bobigny, saisi par la société JDM et au contradictoire de la société Soria, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 6] à Neuilly-Plaisance et de la société MMA Iard, assureur de la société JDM, a ordonné une expertise judiciaire, désigné M. [V] en qualité d'expert et autorisé le preneur à suspendre le paiement des loyers.

M. [V] a été remplacé par M. [K], lui-même remplacé par M. [G].

Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à l'ensemble des locataires et copropriétaires occupants par ordonnances de référé en date des 23 février, 9 mars et 28 avril 2011, ainsi qu'à la compagnie AXA France Iard, assureur de l'immeuble, par ordonnance de référé en date du 16 septembre 2011.