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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 9, 21 octobre 2024, 23/00566

Mots-clés droit social

Transaction

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 1 - Chambre 9
Date
21/10/2024
Numéro d'affaire
23/00566

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 7 pages) Décision déférée à la Cour : Décision…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 7 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Décembre 2018 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/306485 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJY NOUS, Violette BATY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier à l'audience et de Nolwenn HUTINET, Greffier au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Maître [X] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toqu…