Cour d'appel de Papeete · 27 mars 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 25/00070
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare le désistement parfait.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE. A [Localité 1], le 27 mars 2026.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE. A [Localité 1], le 27 mars 2026
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XTL
APPELANTE
La S.A.S. [1]
[Adresse 3]
représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Mme [Q] [R]
[Adresse 4]
représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 26
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00133 rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00191 ;
Constatons que Madame [Q] [R], représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE.
A [Localité 1], le 27 mars 2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 69c8b24bcdc6046d475daf5d
