Cour d'appel de Papeete · 27 mars 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 25/00055
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare le désistement parfait.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [H], représentée par La [1]. A [Localité 1], le 27 mars 2026.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [H], représentée par La [1]. A [Localité 1], le 27 mars 2026
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COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
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Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XG6
APPELANTE
Madame [W] [H]
représentée par La [1]
INTIMEE
S.A.S. SEGC [R] [B]
[Adresse 3] / TAHITI
Ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [W] [H], représentée par La [1], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00100 rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00032 ;
Constatons que la S.A.S. [2] [R] [B], ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [H], représentée par La [1].
A [Localité 1], le 27 mars 2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026
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- Identifiant source
- 69c8b250cdc6046d475daf96
