Cour d'appel de Papeete · 22 mai 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00029
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare le désistement parfait.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française. A [Localité 1], le 22 mai 2026.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française . A [Localité 1], le 22 mai 2026
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
N° RG 26/00029
APPELANTE
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
[Adresse 3]
INTIME
Monsieur [S] [N]
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°40
Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete, en date du 12 mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00011 ;
Constatons que M. [S] [N] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française .
A [Localité 1], le 22 mai 2026 .
La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. Oputu-Teraimateata Signé : C. Prieur
Notifiées à :
- La Cps
- Me Piriou
le : 02.06.2026
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a2a45c1cdc6046d47e63dc1