Cour d'appel d'Orléans · 19 décembre 2025

N° RG 25/02856 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJEI

Date de Saisine : 01 Août 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 23 Juillet 2025

Nature de l'Affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

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APPELANTE

Association [1] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

Madame [L] [J]

Représentée par Me Florence LEFRANCOIS, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 19 Décembre 2025,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOURS en date du 23 Juillet 2025, rendu entre l'Association [1] et Madame [L] [J] ;

Vu l'appel interjeté par l'Association [1] contre cette décision par déclaration électronique du 01 Août 2025 ;

L'intimé a constitué avocat le 30 septembre 2025 ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2025, Association [1] nous demande de constater son désistement d'appel..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par l'Association [1] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, l'Association [1] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de l'Association [1] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Association [1] BASTIE supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :19 Décembre 2025 à

la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

Me Florence LEFRANCOIS