Cour d'appel de Nîmes · 30 octobre 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/01858
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 22 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2025101574
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Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
N° RG 26/01858 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7AN
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 22 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2025101574
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. [H] [B]
[Localité 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 30 OCTOBRE 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [P] [F] et la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 octobre 2026 ;
Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
A [Localité 1] le :
Le directeur des services de greffe judiciaires ou son délégué.
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [P] [F] et la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 octobre 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [P] [F] et la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 octobre 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [P] [F] et la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 octobre 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [P] [F] et la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 octobre 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de …
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- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nimes · 22 mai 2026
- Identifiant source
- 6ae865047a10202137fa6232