Cour d'appel de Nîmes · 29 mai 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/00795
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B7
Affaire : Ordonnance Référé, origine CONSEIL DES PRUDHOMMES de [Localité 1], section RE, décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 00098013
Madame [E] Née [X] [K] [P] Demande d'AJ 26.02.2026
Décision 05.03.2026, désignation reçue par avocat 06.03.2026
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C301892026001577 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
S.E.L.A.R.L. ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Organisme [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Le 29 MAI 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [E] Née [X] [K] [P] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.E.L.A.R.L. ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1], la S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ;
Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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- 6a1a733bcdc6046d47748b0e