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Décision en droit social

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 mai 2026, 26/00795

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5ème chambre sociale PH
Date
29/05/2026
Numéro d'affaire
26/00795

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B7 Affaire : Ordonnance Référé, origin…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B7 Affaire : Ordonnance Référé, origine CONSEIL DES PRUDHOMMES de [Localité 1], section RE, décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 00098013 Madame [E] Née [X] [K] [P] Demande d'AJ 26.02.2026 Décision 05.03.2026, désignation reçue par avocat 06.03.2026 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C301892026001577 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT S.E.L.A.R.L. ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2] [Adresse 2] [Localité 3] Organisme [3] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES Le 29 MAI 2026 Nous, M. Y…